J.O. Numéro 106 du 7 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06864

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 23 avril 1999 portant agrément d'un groupement pour ce qui concerne les récipients et grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses

NOR : EQUT9900542A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
Vu la demande du groupement des APAVE en date du 27 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Le groupement des APAVE a qualité d'organisme agréé dans le cadre de l'application des marginaux 3662 et 3663 de l'ADR, 1662 et 1663 du RID pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visées par ces marginaux.

Art. 2. - Le groupement des APAVE a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer les visites initiales et périodiques des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés.

Art. 3. - Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.

Art. 4. - Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et autres procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par l'autorité ayant reçu délégation de celui-ci.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.

Art. 6. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil